Décision (CELEX 32008D0283) · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32008D0283)EUR-Lex →

(83) Suite à cet arrêt, le dispositif de la décision 2003/757/CE doit être modifié de manière:

— à prévoir des mesures transitoires particulières pour les centres de coordination dont la demande de renouvellement était pendante à la date de notification de cette décision ou dont l’agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision, c'est-à-dire entre le 18 février 2003 et le 31 décembre 2005;

— à autoriser, dans le cadre de ces mesures transitoires particulières, les centres de coordination concernés à bénéficier du régime d'aides d'État incompatible jusqu'au 31 décembre 2005;

— à autoriser, pour ce faire, le renouvellement temporaire des agréments des centres de coordination concernés, dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre de bénéficier du régime jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard. L'interdiction de renouveler doit, pour le surplus, être maintenue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).