(84) La décision ne doit pas être modifiée davantage. En particulier, la Commission ne remet pas en cause les périodes transitoires accordées par la décision 2003/757/CE dans la mesure où elle permet à certains centres de coordination de bénéficier du régime incompatible jusqu'à l'expiration de leur agrément en cours et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010. Cet aspect de la décision n'a pas été annulé par la Cour et est donc toujours applicable.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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