Article considérant 85

(85) En deuxième lieu, la Commission doit également reconnaître que son communiqué de presse du 16 juillet 2003 a pu susciter, dans le chef des quatre centres de coordination dont l'agrément a été renouvelé sur le fondement de l'ordonnance du 26 juin 2003 et pour une durée indéterminée, la confiance légitime qu'ils pourraient bénéficier du régime incompatible jusqu'à la date de l'arrêt de la Cour sur le fond. Cet arrêt étant intervenu le 22 juin 2006 et compte tenu du caractère fiscal de la mesure, le bénéfice de la confiance légitime doit être étendu pour permettre à ces centres de coordination de bénéficier du régime incompatible jusqu'à la fin de la période imposable ordinaire en cours à la date de l'arrêt.