(86) En troisième lieu, la Commission doit inviter la Belgique à renoncer à faire entrer en vigueur les dispositions de la loi du 27 décembre 2006 visant à prolonger l'agrément de tous les centres de coordination jusqu'au 31 décembre 2010, ces dispositions étant incompatibles avec le marché commun,
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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