Article considérant 9

(9) Par arrêt du 22 juin 2006, la Cour a annulé partiellement la décision de la Commission «en ce qu’elle ne prévoit pas de mesures transitoires en ce qui concerne les centres de coordination dont la demande de renouvellement d’agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l’agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision.». Le même jour, elle a également annulé la décision 2003/531/CE.