Décision (CELEX 32008D0294) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02008D0294-20221128, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/04/2008).

TexteDécision (CELEX 32008D0294)
RattachementDécision (CELEX 32008D0294)
VersionConsolidée au 28/11/2022 (CELEX 02008D0294-20221128)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0294)EUR-Lex →

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)», des services de communications électroniques, tels que définis à l'article 2, point c), de la directive 2002/21/CE, fournis par une entreprise pour permettre aux passagers des compagnies aériennes d'utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres;

2) «sans interférence et sans protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucune interférence nuisible pour les services de radiocommunications et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les interférences nuisibles dues à des services de radiocommunications;

3) «station de base émettrice-réceptrice aérienne (BTS aérienne)», une ou plusieurs stations de communications mobiles situées dans l'aéronef et prenant en charge les bandes de fréquences et les systèmes spécifiés dans le tableau 1 de l'annexe;

4) «unité de contrôle du réseau (NCU)», l'équipement devant être situé dans l'aéronef et qui permet de faire en sorte que les signaux transmis par les systèmes mobiles de communications électroniques au sol énumérés dans le tableau 2 de l'annexe ne soient pas détectables à l'intérieur de la cabine en y augmentant le bruit de fond dans les bandes de réception de communications mobiles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008D0294-20221128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).