(5) | Dans le cadre des négociations d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, la Commission, au nom de la Communauté, a négocié avec l'Ukraine une série complète d'engagements en matière d'ouverture des marchés, particulièrement importants pour la Communauté, comme indiqué dans une communication adoptée entre les négociateurs de l'Ukraine et la Commission le 17 mars 2003. |
Décision (CELEX 32008D0306) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0306)
RattachementDécision (CELEX 32008D0306)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0306)
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