(7) | Pendant le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine, en vertu duquel l'Ukraine s'est engagée à éliminer les droits à l'exportation sur les échanges de marchandises dès l'entrée en vigueur du futur accord ALE entre l'UE et l'Ukraine. |
Décision (CELEX 32008D0306) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0306)
RattachementDécision (CELEX 32008D0306)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.