Version d'origine : acte du 11/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0315)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0315)EUR-Lex →
L'aide notifiée d'un montant de 6 575 558 EUR, que le Portugal avait l'intention d'accorder à Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA pour sept contrats signés par ce chantier naval, ne peut pas être autorisée au titre du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, modifié par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil, et est donc incompatible avec le marché commun. L’aide ne peut être mise à exécution.
Nota : JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.
JO L 81 du 19.3.2004, p. 6.
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