(12) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen dans la présente affaire, la Commission a indiqué qu'elle doutait que l'aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun au titre du règlement MDT pour les raisons exposées ci-après.
Décision (CELEX 32008D0315) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.