Article considérant 13

(13) Premièrement, elle a émis des doutes sur l'effet incitatif de l'aide. Elle a souligné que la demande d'aide avait été présentée après la signature des contrats. En outre, le Portugal n'a approuvé l'aide qu'au niveau national (sous réserve de l'autorisation de la Commission) et plus d'un an après l'introduction de la demande. Le Portugal n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant qu'à l'époque où ENVC avait signé le contrat, elle avait reçu des garanties qu'une aide lui serait octroyée. La Commission doute par conséquent qu'ENVC ait été influencée par l'existence d'aides d'État lorsqu'elle s'est lancée dans les projets concernés.