Article considérant 15

(15) Le Portugal a souligné, de façon générale, que pour les contrats en question, la concurrence venait surtout des chantiers navals non communautaires, notamment des chantiers navals coréens qui exerçaient une concurrence déloyale faisant d'ailleurs l'objet du règlement MDT. En outre, les contrats n'ont pas affecté ni menacé d'affecter la concurrence dans l'UE dans la mesure où tous les chantiers navals de l'UE se trouvaient dans des conditions identiques pour bénéficier d'aides au titre du règlement MDT directement applicable à l'ensemble des États membres. En conséquence, il ne peut être considéré que les mesures notifiées ont eu des effets sur les échanges commerciaux entre les États membres.