Article considérant 17

(17) En ce qui concerne la base juridique pour l'autorisation des aides, les autorités portugaises ont renvoyé à leurs observations présentées dans le cadre de l'affaire C 26/06, qu'elles considèrent applicables au cas d'espèce. Le Portugal a souligné que les contrats en question avaient été signés alors que le règlement MDT était toujours en vigueur, c'est-à-dire avant le 31 mars 2005 et avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC n'approuve le rapport du groupe spécial condamnant ledit règlement. Le Portugal a ajouté qu'il n'était pas possible de notifier l'aide avant l'échéance du règlement MDT étant donné que les contrats n'avaient été signés qu'en février et mars 2005 (soit peu de temps avant cette échéance). Selon les autorités portugaises, cela n'invalide toutefois pas les contrats qui satisfaisaient aux conditions objectives du règlement MDT à l'époque où ils ont été signés.