Décision (CELEX 32008D0315) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32008D0315)EUR-Lex →

(20) En conséquence, la Commission confirme que la mesure d'aide notifiée relève du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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