(21) En règle générale, les aides d'État peuvent uniquement être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont nécessaires pour inciter l'entreprise bénéficiaire à adopter un comportement de nature à contribuer à la réalisation des objectifs visés par la dérogation correspondante.
Décision (CELEX 32008D0315) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
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