Article considérant 26

(26) Le Portugal n'a présenté aucun élément de preuve montrant qu'avant de signer les contrats, ENVC avait reçu, à titre formel ou informel, une indication des autorités portugaises donnant à penser que l'aide pourrait lui être accordée en rapport avec ces contrats. Il apparaît au contraire qu'ENVC était prête à exécuter ces contrats même sans avoir obtenu l'assurance de bénéficier de l'aide. Dans le document présenté après l'ouverture de la procédure d'enquête, les autorités portugaises ont notamment déclaré qu'ENVC était légalement tenue de construire les navires même si l'aide n'était pas approuvée. Le Portugal a en outre souligné que dans la présente affaire, ENVC n'avait introduit la demande d'aide qu'après l'échéance du règlement MDT, ce qui semble confirmer que le chantier naval était prêt à réaliser les projets en courant le risque de ne pas bénéficier de l'aide.