Article considérant 29

(29) En ce qui concerne la base juridique pour l'autorisation de l'aide, le Portugal n'a présenté aucun nouvel argument susceptible de lever les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête. Le principal argument invoqué par le Portugal à cet égard est que les contrats sont admissibles au bénéfice de l'aide parce qu'ils ont été signés au cours de la période d'application du règlement MDT. Le Portugal souligne également que le fait que la notification soit intervenue après l'échéance du règlement MDT n'a aucune incidence sur l'admissibilité des contrats.