Décision (CELEX 32008D0315) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32008D0315)EUR-Lex →

(30) La Commission a toutefois expliqué, dans une décision antérieure, la raison pour laquelle elle estimait que le règlement MDT ne constituait pas une base juridique valable pour l'autorisation de nouvelles aides de fonctionnement en faveur de la construction navale.

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