(33) Au vu de ce qui précède, il est clair que le règlement MDT devait uniquement être appliqué tant qu'un différend était en cours avec la Corée et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 31 mars 2005.
Décision (CELEX 32008D0315) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.