(35) Dans le cas d'espèce, les dates de présentation de la demande d'aide par ENVC aux autorités portugaises, de son approbation par ces dernières et de sa notification à la Commission sont postérieures à l'échéance du règlement MDT, les mesures sortant dès lors clairement du champ d'application dans le temps de ce règlement.
Décision (CELEX 32008D0315) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
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