(36) La Commission fait en outre remarquer que, comme déjà expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête dans la présente affaire, le règlement MDT doit également être interprété à la lumière des obligations internationales de la Communauté. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la législation communautaire doit être interprétée, dans la mesure du possible, de manière conforme au droit international, en tenant notamment compte des obligations de la CE dans le cadre de l'OMC.
Décision (CELEX 32008D0315) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.