Décision (CELEX 32008D0315) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32008D0315)EUR-Lex →

(40) Le Portugal n'a présenté aucun nouvel argument contredisant le point de vue de la Commission, tel qu'exprimé dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête et réitéré ci-dessus.

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