(41) En conséquence, la Commission conclut que l'aide notifiée ne peut pas être approuvée au titre du règlement MDT. Aucune autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2 ou 3 du traité CE n’étant applicable, l’aide est incompatible avec le marché commun,
Décision (CELEX 32008D0315) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0315)
RattachementDécision (CELEX 32008D0315)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0315)
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