(5) Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
Décision (CELEX 32008D0321) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0321)
RattachementDécision (CELEX 32008D0321)
Versionacte d'origine du 08/04/2008 (CELEX 32008D0321)
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