(2) La décision 90/424/CEE dispose que, chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres doivent soumettre à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l'année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.
Décision (CELEX 32008D0341) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0341)
RattachementDécision (CELEX 32008D0341)
Versionacte d'origine du 25/04/2008 (CELEX 32008D0341)
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