L’aide d’État accordée par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, dans les années 1977-2003, d'un montant de 1 369 186 PLN, n’a pas été utilisée conformément aux conditions visées au protocole no 8 du traité d’adhésion et, par conséquent, elle est incompatible avec les règles du marché commun.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0344)
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