Décision (CELEX 32008D0344) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0344)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0344)EUR-Lex →

1. La Pologne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide visée à l’article 1er, illégalement accordée au groupe Technologie Buczek, en particulier auprès des filiales Huta Buczek Sp. z o.o. et Buczek Automotive Sp. z o.o., proportionnellement à l’aide dont elles ont effectivement bénéficié. Par conséquent, la Pologne récupère 13 578 115 PLN auprès de la société Huta Buczek Sp. z o.o. et 7 183 528 PLN auprès de la société Buczek Automotive Sp. z o.o.

2. La Pologne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Technologie Buczek SA l’aide utilisée incorrectement, visée à l’article 2, accordée au groupe Technologie Buczek.

3. La somme à récupérer inclut des intérêts calculés sur la période comprise entre la date à laquelle cette somme a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération.

4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 1).

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