Décision (CELEX 32008D0344) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0344)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32008D0344)EUR-Lex →

1. La récupération visée à l’article 1er et à l’article 2 a lieu sans délai et efficacement.

2. La Pologne se conforme à la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

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