Décision (CELEX 32008D0344) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32008D0344)EUR-Lex →

(102) En outre, TB n’a pas respecté plusieurs conditions visées au point 9 du protocole no 8:

a) TB n’a pas été en mesure d’obtenir le soutien financier nécessaire de ses créanciers et des institutions financières locales, ainsi qu'il est mentionné au point 9 c) du protocole no 8;

b) TB n’a réduit que partiellement les coûts visés au point 9 c) du protocole no 8. Le consultant a confirmé que cette obligation n’a été que partiellement respectée;

c) TB n’a que partiellement réussi à mettre en œuvre la restructuration de l’emploi qui faisait partie de son programme d’économies de coûts. Ses effectifs n’ont été réduits de 550 à 294 personnes que grâce au transfert de la production de cylindres à HB, et non grâce à une réduction des effectifs dans le cadre de son activité principale;

d) TB n’a pas été en mesure d’améliorer la rentabilité et l’efficacité de sa gestion, ainsi qu'il est mentionné au point 9 c), deuxième tiret, du protocole no 8. En réalité, à partir de 2002, le conseil d’administration de TB a changé à plusieurs reprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0344. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).