(103) Compte tenu de ce qui précède, étant donné que TB n’a pas respecté les conditions énoncées dans le protocole no 8 et n’a pas convenablement mis en œuvre son PEI, l’aide à la restructuration n’a pas été utilisée conformément à sa destination et elle doit être remboursée.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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