Article considérant 104

(104) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission indique que d'autres fondements de la compatibilité de l’aide avec les règles du marché commun pourraient permettre de passer outre au fait que l’utilisation de l’aide à la restructuration n’a pas été conforme au plan de restructuration. À cette fin, la Commission a remarqué qu'en vertu du PNR, il a été accordé une aide à la restructuration, mais également une aide d’un autre type. L’échec de la restructuration ne doit donc pas signifier que toute l'aide a été utilisée de manière non conforme à sa destination prévue s’il apparaît qu’elle est compatible avec le marché commun en vertu d’autres principes concernant les aides d’État.