Article considérant 105

(105) La Commission fait remarquer que les règles relatives aux aides d'État dans le secteur sidérurgique figuraient jusqu'au 23 juillet 2002 dans la décision no 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (ci-après dénommée «code des aides à l'industrie sidérurgique»). La pratique de la Commission en matière d’application du protocole no 8 démontre qu’elle considère, en principe, que les aides conformes aux règles établies dans d’autres cadres, telles que les règles d’encadrement des aides à la R&D, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si la Commission n’a pas de doutes sérieux quant à leur compatibilité au sens du point 3, paragraphe 2, de l’annexe IV du traité d’adhésion.