Article considérant 106

(106) Premièrement, l’article 2 du code des aides à l’industrie sidérurgique autorise, de même que les dispositions communautaires concernant les aides d’État, l’octroi d’une aide conforme aux règles d’encadrement communautaire des aides à la R&D. Les subventions à la R&D accordées par le comité de la recherche scientifique (KBN) dans le cadre du PNR étaient régies par la décision du président du KBN du 30 novembre 2001 concernant les critères et le mode d’octroi et de versement des ressources financières prévues dans le budget de l’État pour la science (la Commission les a approuvées en tant qu’aide existante dans le cadre de la mesure d’aide PL no 6 de l’annexe IV du traité d’adhésion). Le PNR définissait les «mesures KBN» comme des «instruments d’aide publique autorisés sous la forme de subventions à la R&D», en les distinguant clairement des «instruments de restructuration». Le PNR comportant cette distinction a été approuvé par une décision du Conseil en juillet 2003. Par conséquent, la Commission décide de renoncer à attaquer l’aide obtenue du KBN dans les années 1997-2003 conformément à l’annexe IV du traité d’adhésion et elle la considère comme une aide à la R&D compatible avec les règles du marché commun.