(107) Étant donné que l’aide définie dans le PEI comme une aide à la R&Da été accordée par le KBN, elle peut être considérée comme une aide compatible avec le marché commun. En outre, la Commission constate que la Pologne a pu démontrer que cette aide n’avait été versée que pour des actions de R&D. Sont concernées tant l’aide accordée en 2002-2003 que celle accordée à la R&Dentre 1997 et 2000.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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