(108) Cependant, en ce qui concerne l'aide restante, consacrée à la formation, à la restructuration de l’emploi et à d’autres mesures de restructuration, la Commission ne trouve, ni dans le code des aides à l’industrie sidérurgique, ni dans le droit communautaire, aucune disposition permettant de considérer que cette aide pourrait être jugée compatible avec les règles du marché commun.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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