Article considérant 110

(110) La Commission tient aussi à faire remarquer que, même si certaines mesures pouvaient être considérées comme une aide à la restructuration autorisée, dans le contexte du programme complet de restructuration garantissant le retour à la viabilité, le fait que le plan de restructuration n’ait pas été entièrement mis en œuvre et qu’il n’y ait pas eu retour à la viabilité signifie en principe que l'ensemble du programme de restructuration a échoué et que toutes les mesures qui y étaient destinées ont perdu leur finalité. Pour cette raison, l’aide accordée en vertu de ce plan n’a plus aucune justification et, par conséquent, elle doit être considérée ex post comme incompatible avec le marché commun.