Article considérant 111

(111) En fait, la Pologne fait valoir que l’aide à la restructuration de l’emploi était compatible avec le marché commun parce que son approbation était liée à d’autres facteurs dans les négociations d’adhésion. La Commission ne remet pas ce fait en cause, mais elle observe toutefois que cet argument de compatibilité ne signifie pas que l’aide aurait été compatible en cas d’absence de plan de restructuration. Par conséquent, en cas d’échec de la restructuration, même une mesure individuelle comme la restructuration de l’emploi doit être considérée comme utilisée de manière non conforme à sa destination. En l’absence d’information indiquant que cette aide était compatible avec le marché commun pour d’autres raisons, la Commission se doit de la considérer comme incompatible avec le marché commun.