Article considérant 112

(112) En résumé, étant donné que les aides à la formation, à la restructuration de l’emploi et les autres mesures d’aide à la restructuration ne relèvent d’aucune autre dérogation, ni dans le cadre du code des aides à l’industrie sidérurgique CECA, ni dans le cadre des dispositions communautaires concernant les aides d’État, la Commission les considère comme une aide illégale à la restructuration et incompatible avec le marché commun au sens du protocole no 8. Pour cette raison, la Commission considère que les aides déclarées comme aide à la restructuration (849 746 PLN), aide à la formation (132 240 PLN), aide à la protection de l’environnement (196 800 PLN) et aide à l’emploi (190 400 PLN), soit au total 1 369 186 PLN, ont fait l'objet d'une utilisation incorrecte.