Article considérant 113

(113) En outre, le défaut d’exécution forcée des créances à la fin 2004 constitue une aide au fonctionnement et, en tant que telle, elle est manifestement incompatible avec les règles du marché commun. Cette aide est inacceptable en tant qu’aide à la restructuration au sens du protocole no 8, qui interdit expressément l’octroi de toute aide après 2003, et au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. La Commission rappelle que les autorités polonaises ne prétendent pas le contraire. C’est pourquoi l’octroi de toute aide aux sociétés TB, BA et HB après la date d’adhésion de la Pologne à l’UE est incompatible avec les règles du marché commun, que le bénéficiaire (en l’espèce, HB) soit un producteur d’acier ou non.