(115) En ce qui concerne le défaut d’exécution forcée des créances, dont le montant s'élève 20 761 643 millions PLN, la procédure actuelle confirme que ce sont les entreprises du groupe qui en ont bénéficié. La Commission n’a toutefois pas réussi à mettre en évidence de tels avantages dans le cas de ZPR et de SAMKOL:
a) ce n’est pas TB, mais les employés de ZPR qui détiennent la majorité des actions de ZPR; c’est pourquoi, conformément à la législation polonaise, ZPR n’est pas membre du groupe. En outre, cette entreprise n’a fait l’objet d’aucun investissement ni n’a reçu de TB aucun actif ni aucun capital au cours de la période 2003-2006, ni plus tôt, probablement;
b) bien que SAMKOL soit membre du groupe, ce n’est pas un producteur d’acier; par ailleurs, la société n’a fait l’objet d’aucun investissement et aucun actif ou capital ne lui a été transféré au cours de la période 2003-2006, ni plus tôt, probablement.