(116) En outre, la procédure a révélé que BA et HB ont bénéficié de l’aide. En réalité, TB n'a pas conservé l’aide au fonctionnement, car le défaut d’exécution forcée a permis à l'entreprise de poursuivre son activité économique et d’organiser sa restructuration interne.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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