(119) Bien que BA, HB et TB soient des personnes morales distinctes, la Commission constate l’existence d'une continuité économique et, compte tenu de la structure de propriété, elle considère que les trois entreprises forment une seule et unique entreprise et que, pour cette raison, il convient de les considérer comme le bénéficiaire de l’aide.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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