(121) Sur la base de cette appréciation des faits et compte tenu de la jurisprudence communautaire, la Commission considère qu’il convient de demander au groupe TB de restituer l’aide incompatible avec le marché commun, eu égard à l’avantage effectif qu'elle a procuré.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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