Article considérant 122

(122) Toutefois, la Commission ne partage pas l’avis des autorités polonaises, selon lequel l’affaire ne concerne que le titulaire initial des créances qui n’ont pas été exécutées et qui, de ce fait, constituaient une aide. Dans ce cas, l'aide pourrait être remboursée en l'inscrivant au passif exigible de TB. Il aurait pu être recouru à cette option conformément à une jurisprudence constante qui considère que la liquidation d’une entreprise doit être traitée comme un substitut admissible au remboursement de la totalité de l’aide dès lors que son objectif est la suppression de l’aide et que cet objectif est susceptible d’être atteint par une procédure conduisant à la liquidation de l’entreprise.