Article considérant 123

(123) La Commission considère cependant que, lorsque la jouissance effective de l’aide a été transférée, la liquidation du bénéficiaire initial de l’aide n’est pas satisfaisante du point de vue de la concurrence. Dans ce cas, l’inscription des créances au passif exigible ne suffirait pas pour éliminer l’avantage concurrentiel résultant de la jouissance effective de l’aide transférée aux filiales de TB. Une demande de remboursement adressée uniquement à TB aurait pour conséquence la vente des filiales, en tant que personnes morales, mais elle n’aurait aucune influence sur leur activité économique en tant que telle, étant donné que cette vente n’aurait d’influence ni sur l’activité elle-même, ni sur les finances des filiales ou leurs opérations.