Article considérant 125

(125) En tout état de cause, les tribunaux communautaires admettent que le remboursement de l’aide soit demandé à la filiale si elle a eu la jouissance effective de l’aide, ce qui est avéré en l’espèce. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes a également accepté que la Commission puisse demander le remboursement de l’aide en dehors de la procédure de liquidation afin d’éviter le risque de priver d’effet le recouvrement des aides. Comme il est expliqué au point 56 ci-dessus, TB a délibérément transféré à BA son activité en matière de produits en acier pour l’industrie automobile afin de poursuivre l'activité qui a bénéficié de l’aide. Cependant, la Commission considère cela comme un motif supplémentaire pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire effectif.