(126) D’autre part, eu égard au fait que la Commission n’est pas en mesure de déterminer si l’aide à la restructuration accordée avant 2004 et utilisée de manière incorrecte a été utilisée au profit des filiales de TB, son remboursement doit être demandé à TB.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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