(127) La Commission considère que la restructuration de TB n’a pas été correctement mise en œuvre et a échoué. Par conséquent, il convient de considérer que l’aide à la restructuration octroyée à TB durant la période de restructuration n’a pas été utilisée conformément à sa destination. Cela ne signifie pas, néanmoins, que toute aide compatible avec le marché commun, accordée au titre de la R&Det dépensée à cette fin, ait été utilisée de manière non conforme.
Décision (CELEX 32008D0344) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
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