Décision (CELEX 32008D0344) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32008D0344)EUR-Lex →

(128) En conséquence, l’aide à la restructuration octroyée au groupe TB dans les années 1997-2003 pour un montant de 1 369 186 PLN n’est pas conforme aux points 9 et 18 du protocole no 8 du traité d’adhésion et elle doit être remboursée conformément au point 18 du protocole no 8.

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