Décision (CELEX 32008D0344) · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0344)
RattachementDécision (CELEX 32008D0344)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0344)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (CELEX 32008D0344)EUR-Lex →

(129) En outre, l’aide à la restructuration accordée fin 2004 pour un montant de 20 761 643 PLN est incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et des points 6 et 18 du protocole no 8.

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